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OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS
– Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un
dispositif de médiation de la consommation (art. L.612-1 du code de la consommation).
– Chaque professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des
médiateurs compétents dont il relève.
– Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur,
dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
« Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse
satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le
Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
